Trouver un Huissier de justice - Le Plessis-Trévise et ses environs - signification d'acte
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.S BUCEPHALE
S.C.P CHOURAQUI Marc NACACHE Guy FOURRIER Laurent SADOUN Maklouf
S.C.P CAZENAVE PHILIPPE
S.C.P PLACE Daniel et AMROUCHE Mohand
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
S.C.P MARTINEZ Arnaud
S.C.P KERNEUR & ASSOCIES
S.C.P MOLMY Alexandre
S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC
S.E.L.A.S AJILEX
S.A.S FORTUNATI Jean-Luc MORICE Laetitia ARDIOT Samuel
S.C.P BONAN THIERRY CHAOUAT THIERRY
S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE
S.C.P MARTIN MICHEL FITOUSSI ELISABETH
S.C.P BERNARD Stéphan & ORLANDI Jérémy - HJ VITRY
MOREL-GESLIN MARTINE
S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste
S.C.P GOUTORBE Brigitte et LEMIRE Baptiste
S.C.P LE NAN HERVE PERTUISOT FREDERIC
Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.